La pertinence du montant des redevances d’accès au domaine public semble ne pas faire l’objet d’une révision suffisamment réguli

L’État est riche d’un vaste domaine public (terrestre, maritime…) dont il peut autoriser l’utilisation à titre privatif. Ces autorisations, éventuellement liées à des concessions, peuvent être rangées dans le portefeuille d’actifs immatériels de l’État. Elles donnent lieu à la perception d’une redevance, dont le montant doit être calculé non seulement en fonction de la valeur locative d’une propriété privée comparable, mais également de l’avantage spécifique que constitue le fait d’occuper le domaine public à titre temporaire. Une gestion active consisterait, pour ce type d’actifs immatériels, à ne pas accorder de droits pour des durées excessives et à réviser périodiquement le montant des redevances qui leur sont associées, en prévoyant des clauses de rendez-vous réguliers. Tel est, au demeurant, l’esprit du droit actuel. Il ne semble cependant pas certain que cette logique de gestion active constitue aujourd’hui un réflexe pour les acteurs publics, comme le montre l’exemple des concessions d’énergie hydroélectrique. L’État a accordé ces concessions au début du 20e siècle pour des durées longues (75 ans), avec un taux de redevance modeste. En effet, dans cette phase pionnière, les concessionnaires devaient financer la construction des installations hydroélectriques, dont le coût était important. Les titulaires d’autorisation bénéficiaient en outre d’un droit de préférence au moment du renouvellement des concessions, ce qui limitait l’entrée de nouveaux concurrents, notamment étrangers. L’économie générale de ce système a été peu modifiée au cours du siècle, notamment en ce qui concerne le système de redevances. Or, les paramètres économiques ont eux nettement évolué : les équipements sont aujourd’hui amortis financièrement et le marché de l’énergie a été profondément modifié. Il en résulte un accroissement de la rentabilité d’exploitation des installations. Or, faute d’avoir prévu des clauses de rendez-vous périodiques, l’État s’est jusqu’à présent privé de la capacité de réexaminer régulièrement l’adéquation entre la tarification des redevances et les perspectives d’exploitation. Le renouvellement annoncé des concessions ouvre à cet égard des perspectives de remise à plat des règles actuelles. Le droit de préférence accordé aux exploitants en place ayant été supprimé sous l’impulsion des règles communautaires, le droit de concourir pourrait être ouvert à de nouveaux concurrents, français ou étrangers.