30 juillet 2018
La pertinence du montant des redevances d’accès au domaine public semble ne pas faire l’objet d’une révision suffisamment réguli
L’État est riche d’un vaste domaine public (terrestre, maritime…) dont il peut autoriser l’utilisation à titre privatif. Ces autorisations, éventuellement liées à des concessions, peuvent être rangées dans le portefeuille d’actifs immatériels de l’État....